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  • Title: CAD Congo | Club des amis du Droit du Congo
    Descriptive info: .. CAD Congo.. Club des amis du Droit du Congo.. Skip to content.. Photos.. Publications.. Moyens d’Action.. Objectifs.. Historique.. Responsables.. Infos droit congolais.. Articles.. Older posts.. DRC : A political solution to an « endless » war ?.. Posted on.. 11/09/2013.. by.. EugeneBakama.. The DRC, a country regarded with incomprehension considering the chronic instability, the human rights violations, the permanent war situation and the countless armed militia.. During the 7th Extraordinary Summit of the International Conference on the Great Lakes Region, which took place in Kampala on 5 September, 2013, M23 rebels were asked to stop the measures against Kinshasa and to return to the negotiating table that have been on ice for the last two months.. This Summit occured after a military offensive was launched by the Armed Forces of the Democratic Republic of Congo (French: Forces Armées de la République Démocratique du Congo (FARDC)) in response to the bombings of last week over the town of Goma by M23 rebels.. This military offensive was supported by the UN Intervention Brigade.. These bombings resulted in the deaths of many Congolese civilians and were seen as a test of the ability of the new Intervention Brigade, deployed since May 2013 pursuant to Security Council resolution 2098, to protect civilians.. The main tasks of this Intervention Brigade, part of which is not yet on the ground (1/3 of Malawian troops), are to neutralize armed groups, to monitor the implementation of the arms embargo and to support the national and international judicial proceedings.. The Intervention Brigade has a one-year mandate which requires 140 million dollars on top of the 1,4 billion dollars that the maintenance of 19,815 soldiers costs annually to Monusco.. It should be noted that it is the first time in the history of the UN that Monusco will have to combine a peacekeeping mandate with a peace-enforcement mandate.. Monusco has long been criticized for its passivity.. With the arrival its new Force Commander Carlos Alberto Dos Santos Cruz and its new Head, Martin Kobler has the Mission realized that the time has come to protect civilians against these armed groups and to help to resolve the crisis which has lasted for two decades? Some people consider that the Intervention Brigade will not be able to bring back peace on the east side because of the political nature of the problem.. For others, the Intervention Brigade is only here to neutralize armed groups.. Mary Robinson, UN special envoy to the African Great Lakes region, stated: “After the military success, there is a window for political progress”.. However, one may be surprised by her approach, which considers the negotiations between Kinshasa and the M23 as negotiations between two equal partners.. The key question is: Will the new political negotiations between Kinshasa and the M23 bring war to an end on the east side? Or is it necessary to maintain the war in order to have peace? The repeated failures of the different political negotiations, some of which had led to the signing of Peace Agreements, show that it is difficult or risky to be optimistic and believe in peace.. At the same time, the national dialogue began in Kinshasa on September 07 th, they are supposed to achieve at last peace.. Many analysts aren’t sure about their credibility because of the absence of the main opposition parties.. Another question remains unanswered: How to make peace with rebels without leading to some sort of impunity? It is essential that the perpetrators of international crimes be prosecuted at the national or international level.. The UNSC Resolution 2098 gave mandate to the Intervention Brigade to support national and international judicial proceedings.. The military option cannot be overlooked since it is able to ensure the safety of the population and to stop the advance of the M23.. Nevertheless, the political option remains the only path able to bring the long-desired peace in DRC.. Eugène Bakama Bope.. President of the “Club des amis du droit du Congo”.. Posted in.. Uncategorized.. |.. Leave a comment.. Pourquoi les suspects de crimes de droit commun et de crimes internationaux doivent-ils être présents lors de leurs procès?.. 06/09/2013.. Par Eugene Bakama Bope.. Avec le procès qui devrait débuter dans quelques semaines, ceux qui suivent le cas du vice-président kenyan, William Ruto, devant la Cour pénale internationale, attendent avec impatience la décision cruciale de la Chambre d’appel concernant la présence continue de ce dernier à son procès.. Le 18 juin 2013, la Chambre de première instance V (a) s’est écartée des bases juridiques en dispensant M.. Ruto, de manière conditionnelle, d’une présence continue à son procès à La Haye afin qu’il puisse remplir ses fonctions d’État – une décision qui “autorise l’absence de M.. Ruto à la quasi-totalité de son procès”.. Le 20 août, la Chambre d’appel a suspendu la dispense de M.. Ruto jusqu’à ce que les juges rendent publique leur décision finale sur cette question, et ce faisant, a ordonné la présence du vice-président au procès qui commence le 10 septembre.. La décision de la Chambre de première instance viole aussi bien le sens originel que le contenu sous-jacent du Statut de Rome, et va également à l’encontre des principes de justice à l’égard des victimes et de l’accusé.. De ce fait, et dans l’intérêt de la justice, la Chambre d’appel devrait revenir sur la décision de la Chambre de première instance et obliger Ruto à assister à la totalité de son procès et ainsi faire face à la Cour et aux preuves qui sont présentées contre lui.. Dispenser Ruto de présence à son procès viole expressément plusieurs dispositions du Statut de Rome, et va à l encontre du contexte historique du Statut.. L article 63(1) du Statut de Rome énonce clairement que “l’accusé est présent à son procès”, indiquant ainsi une obligation positive de présence physique au procès, et non une simple possibilité.. Il est bien établi que le mot “est”, dans le contexte légal, implique aussi bien le devoir que l’obligation, ce qui renforce la clarté de l’article 63 (1) concernant la présence de l’accusé au procès.. Il découle d’une étude historique du Statut de Rome que les rédacteurs avaient rejeté toutes les propositions de dispense de présence de l’accusé au procès, y compris la notion de procès par contumace.. Les deux seuls scénarios que les rédacteurs du Statut de Rome ont envisagés pour que l accusé puisse échapper à son obligation de présence devant la Cour sont, 1) quand l accusé est considérablement perturbateur, ou 2) quand l’accusé choisit de renoncer à son droit d’assister à la procédure préliminaire.. L’article 27 exige que le Statut de Rome s’applique “à tous de manière égale, sans aucune distinction fondée sur la qualité officielle“.. Ainsi, il est erroné d’excuser Ruto du fait de ses nouvelles fonctions.. Bien que l’importance du rôle du vice-président du Kenya ne soit pas contestée, le Statut de Rome et la CPI ont été précisément établis pour combattre l’impunité et poursuivre les personnes en position d’autorité.. L’exception accordée à Ruto met également en péril l’intérêt des victimes des violences postélectorales survenues au Kenya en 2007-2008.. Ces dernières attendent en effet depuis plus de cinq ans que la justice fasse son travail.. La plupart d’entre elles et la majorité des Kényans voient dans la CPI l’organe le plus approprié pour poursuivre les responsables des crimes post-électoraux.. Priver les victimes de l’opportunité de voir l’accusé à son procès pourrait avoir des conséquences néfastes sur leur confiance dans le processus de recherche de la vérité et dans la capacité de la Cour à tenir les accusés responsables de leurs actes.. Au-delà du cadre légal de la CPI, le droit fondamental et l’obligation d’un accusé d’assister au procès sont inscrits à l’article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, complété par plusieurs autres dispositions cruciales concernant le droit à une procédure régulière et le droit à un procès équitable.. De très nombreux cadres juridiques nationaux, dont celui du Kenya, transposent les principes sous-jacents du PIDCP.. L article 50 de la Constitution du Kenya dispose qu un accusé a le droit “d être présent lorsqu il est jugé”.. Il est important de noter que les circonstances dans lesquelles certaines juridictions autorisent l accusé à ne pas être présent au procès sont très limitées, à savoir : quand il existe un droit à une nouvelle procédure de jugement ; quand un défendeur abuse de son droit de présence à travers un comportement fortement perturbateur si bien qu’il est contraint de quitter la salle d audience afin d assurer que le procès soit rapide et équitable ; ou, dans des cas très limités, quand l accusé renonce explicitement et volontairement à son droit à être présent, ce qui n est permis, la plupart du temps, que dans les tribunaux internationaux ad hoc dont les compétences ratione materiae et ratione temporis sont limitées.. Mahmoud Cherif Bassiouni, expert en droit pénal international, a réfléchi aux relations complexes entre le droit de présence au procès et d’autres droits qui participent à un procès équitable, notant que la présence d’un accusé au procès constitue “un élément important du droit de se défendre contre des accusations criminelles [et est liée à] l hypothèse selon laquelle l aptitude de l accusé à faire face aux juges et à l accusation ajoute à la crédibilité des procédures et renforce l établissement de la vérité”.. De même que la CPI, la plupart des juridictions nationales et internationales rejettent les procès par contumace parce qu ils sont fondamentalement injustes, du fait de l impossibilité d’une participation effective du défendeur à son procès et à la présentation d’une défense adéquate.. En conséquence, afin d assurer des procès équitables et de respecter les principes de justice, il est impératif que les accusés de crimes de droit commun et de crimes internationaux soient présents au procès.. Le vice-président William Ruto ne devrait pas faire exception à cette règle.. Monsieur Eugene Bakama Bope est le président du Club des Amis du droit du Congo (Congolese Friends of the Law Club).. Cours intensifs sur les droits de l’homme et le droit international pénal à l’Université Protestante au Congo.. Du 29 juillet au 09 aout 2013.. Kinshasa/RDC.. 29/10/2012.. L’absence d’unités d’études spécialisées au sein des universités congolaises dans le domaine des droits de l’Homme et du droit international pénal est à la base du déficit dans la formation et la recherche universitaire.. Les étudiants et les praticiens du droit désireux de se spécialiser dans le domaine sont contraints à poursuivre leur formation ou leur recherche à l’étranger.. Cet exil forcé n’est pas à la portée de toutes les bourses.. Les droits de l’homme et droit international pénal sont en effet, les deux faces d’une médaille, les droits de l’homme garantissant les libertés fondamentales, alors que le droit international pénal en réprime pour l’essentiel les violations graves et massives, à l’image du bouclier et du glaive.. Le Club des Amis du Droit du Congo avec le soutien technique et académique de l’Université Protestante au Congo, et celui de la Faculté de Droit de l’Université d’Aix-Marseille ainsi que d’autres partenaires a pris l’initiative d’organiser des cours intensifs relatif aux droits de l’homme et au droit international pénal.. Les cours d’été sur les droits de l’homme et le droit international pénal qu’organise le Club des amis du droit du Congo rentrent dans cette optique d’offrir un cadre approprié aux personnes désireuses de se spécialiser dans ce domaine.. Ce cadre sera celui de l’enseignement et de la formation continue.. Objectifs :.. - Une initiation à l’usage des différents instruments relatifs aux droits de l’homme et au droit international pénal ;.. - Un renforcement des connaissances théoriques et pratiques en matière des droits de l’homme et de droit international pénal ;.. - Une étude comparée basée sur la jurisprudence internationale et des expériences concrètes.. Ce nouveau programme s’adresse aux chercheurs, praticiens du droit que sont les avocats, le personnel judiciaire, et bien entendu les personnes œuvrant dans les organisations locales de protections des droits humains.. La vision est de stimuler non seulement des réflexions sur l’importance du respect des droits de l’homme mais aussi sur les politiques de mise en œuvre en Afrique, spécialement en République Démocratique du Congo.. Il s’agit également de susciter des recherches dans une perspective d’innovation normative et de développement.. Ces cours se dérouleront chaque mois d’aout sur le site de l’Université Protestante au Congo.. A la fin de chaque session, les participants recevront « Un certificat de participation ».. La première édition des cours intensifs sur les droits et le droit international pénal organisé du 13 au 24 août 2012 à l’Université Protestante au Congo avec le soutien financier de la Confédération Suisse et de l’Ambassade de France en RDC a connu un succès avec 237 participants venus de différentes provinces du pays.. Avocats, magistrats, membres de la société civile et étudiants ont constitué l’audience de cette première édition.. Il faudra souligner que les étudiants ont été évalués sur base de leur motivation pour participer à ces cours intensifs.. La présence de participants en provenance des Provinces et la qualité de leur participation durant les cours et les ateliers a été un plus lors de ces cours.. Le projet d’annualisation de ces cours intensifs sur les droits de l’homme et le droit international pénal repose essentiellement sur la complémentarité active ( situation concrète de la RDC, mécanismes de protection des droits de l’homme, juridictions nationales civiles et militaires, responsabilité civile de l’Etat, indemnisation des victimes  ...   de l’Allemagne qui auraient été commises dans.. le cadre des procédures engagées par les requérants italiens.. La Cour commence par relever que les actions intentées devant les juridictions italiennes ont.. pour origine des actes perpétrés par les forces armées et autres organes du Reich allemand.. Elle.. considère que la question qu’il lui incombe de trancher n’est pas de savoir si ces actes étaient.. illicites ⎯ ce point n’étant pas contesté ⎯ mais si, dans le cadre des actions en réparation engagées.. sur le fondement de ces actes, la justice italienne était tenue d’accorder l’immunité à l’Allemagne.. Elle relève que, dans les rapports entre les Parties, seul le droit international coutumier fonde le.. droit à l’immunité.. Elle estime qu’il lui faut examiner et appliquer le droit de l’immunité tel qu’il.. existait lors du refus de l’immunité par les juridictions italiennes et de l’exercice, par celles-ci, de.. leur compétence, et non tel qu’il était en vigueur en 1943-1945.. - 3 -.. Le premier argument de l’Italie : les dommages ont été causés sur le territoire de l’Etat.. du for.. La Cour observe que le premier argument de l’Italie consiste, en substance, à soutenir que le.. droit international coutumier a évolué de telle sorte que les Etats ne peuvent plus, aujourd’hui,.. prétendre à l’immunité à l’égard d’actes ayant entraîné la mort, un préjudice corporel ou un.. préjudice matériel sur le territoire de l’Etat du for, et ce, même si les actes en question ont été.. accomplis jure imperii.. Il s’agit de l’exception territoriale à l’immunité de l’Etat.. Après avoir.. procédé à un examen approfondi de la pratique nationale et internationale pertinente, la Cour.. conclut que le droit international coutumier impose toujours de reconnaître l’immunité à l’Etat dont.. les forces armées ou d’autres organes sont accusés d’avoir commis sur le territoire d’un autre Etat.. des actes dommageables au cours d’un conflit armé.. En conséquence, elle estime que la décision.. des juridictions italiennes de ne pas accorder l’immunité à l’Allemagne ne saurait être justifiée sur.. la base de l’exception territoriale.. Le second argument de l’Italie : l’objet et les circonstances des demandes présentées.. aux juridictions italiennes.. La Cour relève que le second argument de l’Italie consiste à soutenir que le refus de.. l’immunité était justifié en raison de la nature particulière des actes qui faisaient l’objet de ces.. réclamations et compte tenu des circonstances dans lesquelles celles-ci s’inscrivaient.. La Cour note que le premier volet de cet argument est fondé sur l’idée que le droit.. international n’accorde pas l’immunité à un Etat ayant commis des violations graves du droit des.. conflits armés ou, à tout le moins, restreint son immunité.. Les actes des forces armées allemandes.. et d’autres organes du Reich allemand qui sont à l’origine des instances portées devant les.. juridictions italiennes étant des violations graves du droit des conflits armés, l’Allemagne devrait.. alors être privée de son droit à l’immunité.. Après avoir examiné la pratique étatique et.. internationale pertinente, la Cour conclut que, en l’état actuel du droit international coutumier, un.. Etat n’est pas privé de l’immunité pour la seule raison qu’il est accusé de violations graves du droit.. international des droits de l’homme ou du droit international des conflits armés.. La Cour en vient au deuxième volet de l’argument de l’Italie, selon lequel les règles violées.. par l’Allemagne entre 1943 et 1945 relèveraient du jus cogens.. Elle observe que cet aspect de la.. défense italienne repose sur l’hypothèse qu’il existerait un conflit entre les règles de jus cogens qui.. font partie du droit des conflits armés et la reconnaissance de l’immunité de l’Allemagne.. Elle note.. que l’Italie fait valoir que les règles de jus cogens prévalent sur toute règle contraire du droit.. international.. En conséquence, la règle en vertu de laquelle un Etat jouit de l’immunité devant les.. juridictions d’un autre Etat n’ayant pas le statut de jus cogens, elle devrait être écartée.. La Cour.. estime que, à supposer que les règles du droit des conflits armés qui interdisent le meurtre, la.. déportation et le travail forcé soient des normes de jus cogens, ces règles n’entrent pas en conflit.. avec celles qui régissent l’immunité de l’Etat.. Elle considère que ces deux catégories de règles se.. rapportent à des questions différentes : celles qui régissent l’immunité de l’Etat se bornent à.. déterminer si les tribunaux d’un Etat sont fondés à exercer leur juridiction à l’égard d’un autre ;.. elles sont sans incidence sur la question de savoir si le comportement à l’égard duquel les actions.. ont été engagées était licite ou illicite.. Elle estime par ailleurs que l’argument tiré de la primauté.. du jus cogens sur le droit de l’immunité des Etats a été écarté par les juridictions nationales et.. qu’aucune des lois nationales n’a limité l’immunité de l’Etat dans les cas où sont en cause des.. violations du jus cogens.. La Cour conclut que, même en admettant que les actions intentées devant.. les juridictions italiennes mettaient en cause des violations de règles de jus cogens, l’application du.. droit international coutumier relatif à l’immunité des Etats ne s’en trouvait pas affectée.. - 4 -.. La Cour observe que le troisième et dernier volet de l’argument de l’Italie consiste à affirmer.. que c’est à juste titre que les tribunaux italiens ont refusé de reconnaître à l’Allemagne l’immunité,.. au motif qu’avaient échoué toutes les autres tentatives d’obtenir réparation pour les divers groupes.. de victimes qui avaient engagé les actions intentées devant des juridictions italiennes.. Elle ne voit,.. dans la pratique interne et internationale pertinente, aucun élément permettant d’affirmer que le.. droit international ferait dépendre le droit d’un Etat à l’immunité de l’existence d’autres voies.. effectives permettant d’obtenir réparation.. En conséquence, la Cour rejette l’argument de l’Italie.. La Cour observe qu’à l’audience, le conseil de l’Italie a affirmé que les trois volets du.. second argument de l’Italie devaient être examinés conjointement ; autrement dit, que c’était en.. raison de l’effet cumulé de la gravité des violations, du statut des règles violées et de l’absence.. d’autres voies effectives de réparation que la décision des tribunaux italiens de dénier à.. l’Allemagne l’immunité était justifiée.. Elle n’est pas convaincue que ces éléments auraient pareil.. effet même si on les considère conjointement.. C.. Conclusions.. La Cour considère que le refus des tribunaux italiens de reconnaître l’immunité à laquelle.. elle a conclu que l’Allemagne pouvait prétendre au titre du droit international coutumier constitue.. un manquement aux obligations auxquelles l’Etat italien était tenu envers celle-ci.. Les mesures de contrainte prises à l’égard des biens appartenant à l’Allemagne en.. territoire italien.. La Cour examine à présent la question de savoir si l’hypothèque inscrite sur la Villa Vigoni.. suite à une décision judiciaire italienne déclarant exécutoire sur le sol italien des décisions.. judiciaires grecques et prononçant des condamnations pécuniaires à l’égard de l’Allemagne.. constitue une mesure de contrainte violant l’immunité d’exécution de cet Etat.. La Cour constate.. qu’il existe au minimum une condition qui doit être remplie pour qu’une mesure de contrainte.. puisse être prise à l’égard d’un bien appartenant à un Etat étranger : que le bien en cause soit.. utilisé pour les besoins d’une activité ne poursuivant pas des fins de service public non.. commerciales, ou que l’Etat propriétaire ait expressément consenti à l’application d’une mesure de.. contrainte ou encore que cet Etat ait réservé le bien en cause à la satisfaction d’une demande en.. justice.. Or, elle relève que la Villa Vigoni est utilisée pour les besoins d’une activité de service.. public dépourvue de caractère commercial ; que l’Allemagne n’a d’aucune manière consenti à.. l’inscription de cette hypothèque, ni n’a réservé ce bien à la satisfaction des demandes en justice.. dirigées contre elle.. Dans ces conditions, la Cour conclut que l’inscription d’une telle hypothèque.. constitue une violation par l’Italie de son obligation de respecter l’immunité due à l’Allemagne.. Les décisions judiciaires italiennes déclarant exécutoires en Italie les décisions judiciaires.. grecques prononçant des condamnations civiles à l’encontre de l’Allemagne.. La Cour relève que, dans son troisième chef de conclusions, l’Allemagne se plaint de ce que.. son immunité de juridiction a également été violée par les décisions judiciaires italiennes déclarant.. exécutoires en Italie les condamnations civiles prononcées par des tribunaux grecs à l’encontre de.. l’Allemagne dans l’affaire du massacre de Distomo commis par les forces armées du Reich.. allemand en 1944.. - 5 -.. La Cour considère que la question pertinente est de savoir si les tribunaux italiens ont.. eux-mêmes respecté l’immunité de juridiction de l’Allemagne en accueillant la demande.. d’exequatur, et non celle de savoir si le tribunal grec ayant rendu le jugement dont l’exequatur était.. demandée a respecté l’immunité de juridiction de l’Allemagne.. Elle observe que le juge saisi d’une.. demande d’exequatur d’un jugement étranger condamnant un Etat tiers doit se demander si, dans le.. cas où il aurait été lui-même saisi au fond d’un litige identique à celui qui a été tranché par le.. jugement étranger, il aurait été tenu en vertu du droit international d’accorder l’immunité à l’Etat.. défendeur.. Elle estime qu’il découle des motifs qui précèdent que les juridictions italiennes qui ont.. déclaré exécutoires en Italie les décisions judiciaires grecques rendues contre l’Allemagne ont.. méconnu l’immunité de cette dernière.. Elle conclut que les décisions italiennes déclarant.. l’Allemagne dans l’affaire du massacre de Distomo ont violé l’obligation de l’Italie de respecter.. l’immunité de juridiction de l’Allemagne.. Composition de la Cour.. La Cour était composée comme suit : M.. Owada, président, M.. Tomka, vice-président ;.. MM.. Koroma, Simma, Abraham, Keith, Sepúlveda-Amor, Bennouna, Skotnikov,.. Cançado Trindade, Yusuf, Greenwood, Mmes Xue, Donoghue, juges ; M.. Gaja, juge ad hoc ;.. M.. Couvreur, greffier.. les juges Koroma, Keith et Bennouna joignent à l’arrêt les exposés de leur opinion.. individuelle ; MM.. les juges Cançado Trindade et Yusuf joignent à l’arrêt les exposés de leur.. opinion dissidente ; M.. le juge ad hoc Gaja joint à l’arrêt l’exposé de son opinion dissidente.. Affaire à l’encontre de MM.. Katanga et Ngudjolo Chui : Les juges de la CPI se rendent en Ituri,.. 27/01/2012.. Situation : République démocratique du Congo (RDC).. Affaire : Le Procureur c.. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui.. Du 16 au 20 janvier 2012, les juges de la Chambre de première instance II de la Cour pénale internationale (CPI) ont effectué une visite en Ituri, dans l’est de la République démocratique du Congo.. La Chambre, saisie de l’affaire Le Procureur c.. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui, s’est en effet rendue à Bogoro, Aveba, Zumbe et Kambusto, se déplaçant ainsi sur les lieux des crimes allégués dans cette affaire et dans les villages d’où sont originaires les deux accusés, de même qu’un certain nombre de témoins.. La Chambre avait estimé nécessaire de se rendre sur les lieux afin de procéder, en présence du Procureur, de la Défense et des représentants légaux des victimes, à ses propres constatations ainsi qu’à la vérification de différents témoignages.. La visite, à caractère judiciaire, des juges Bruno Cotte (juge président), Fatoumata Dembele Diarra (vice-présidente de la CPI) et Christine Van Den Wyngaert, a également fourni l’occasion de rappeler que, bien qu’établie à La Haye, la Cour avait le souci de se rendre visible aux communautés locales.. Grâce au soutien logistique des forces de la MONUSCO et des services du Greffe de la Cour, cette visite s’est déroulée dans les meilleures conditions et dans le respect des communautés concernées.. L’unité de la sensibilisation avait auparavant rencontré les chefs et notables communautaires afin de leur expliquer la nature et le contexte judiciaires de la visite.. Des photos de la visite sont disponibles ici.. Point de vue du CAD :.. Le Club des amis du droit du Congo a salué l initiative des juges de la chambre de première instance II de la CPI de visiter les lieux des crimes allegués(Bogoro, Aveba,Zumbe) dans l affaire Katanga et Ngudjolo mais constate que cette visite intervient trop tard et n a pas été effectuée dans les autres affaires comme l affaire Lubanga.. Par ailleurs, la visibilité de la CPI auprès des communautés locales reste un élément important pour expliquer le travail de la Cour et restaurer la confiance de ces communautés.. Président du CAD.. Chercher.. Search for:.. Nouveaux.. Commentaires.. on.. Africa: ICC Helping or Hindering peace on the continent ( CPI : aide ou entrave de paix sur le continent.. Study on mixed chamber in DRC (english version).. Radio Okapi.. Kinshasa : le gouvernement paie 3 800 000 000 $ de facture à la Snel et la Regideso.. 14/11/2013.. Maniema : 24 femmes soignées gratuitement de fistules à Lubutu.. Katanga : 320 Kg de chanvre incinérés par le parquet de grande instance Kamina.. Echos d’économie du 14 novembre 2013.. Kinshasa : les diabétiques éprouvent des difficultés à se faire soigner.. RFI Afrique.. AFRIQUE DU SUD : Afrique du Sud : l’Etat accusé de gaspiller l’argent public.. MAROC / ALGéRIE / MALI / LIBYE : A Rabat, les ministres décidés à poursuivre la sécurisation de la zone sahélo-saharienne.. COULEURS TROPICALES: 2.. L invité : L artiste camerounais André Marie-Tala.. COULEURS TROPICALES: 1.. Archive du jour : Naissance de Jawaharlal Nehru, Premier ministre indien (1889).. LE DEBAT DU JOUR: Comment sécuriser les frontières du Sahel ?.. MALI: Mali : le MNLA évacue les locaux du gouvernorat et de la radio-télévision nationale à Kidal.. Contact.. Siège social :.. Avenue Bas-Congo 30 - Commune de Bandalungwa, Kinshasa, RDC.. Adresse postale :.. P.. 4745 Kinshasa 2, RDC.. Téléphone : +243 81 6885717/ +243 9 98 18 6810.. Adresse électronique :.. clubdesamisdudroit@hotmail.. com ou bakama_eugene@yahoo.. fr.. Admin.. Log in.. Entries.. RSS.. Comments.. WordPress.. CAD Congo.. Proudly powered by WordPress..

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  • Title: Publications | CAD Congo
    Descriptive info: CAD English.. on mixed chamber.. rapport du panel discussion du 22 juin 2009 sur la paix au Kivu ,.. Doc etude du CAD version english word.. Etude CAD Nieuw doc final.. Termes de référence cours intensifs droits de l homme et droit international pénal.. Comment résoudre l équation du Kivu.. CAD reglement.. Commentaire motivations du Rwanda.. Bemba libre, mais où aller.. _Rapport de  ...   international pénal Doc Final.. TDR DES COURS INTENSIFS SUR LES DH ET DROIT INTERNATIONAL PENAL.. Leave a Reply.. Cancel reply.. Your email address will not be published.. Required fields are marked.. *.. Name.. Email.. Website.. Comment.. You may use these.. HTML.. tags and attributes:.. a href= title= abbr title= acronym title= b blockquote cite= cite code del datetime= em i q cite= strike strong..

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  • Title: Moyens d’Action | CAD Congo
    Descriptive info: Afin d’atteindre les objectifs ci haut énumérés,.. le Club des Amis du droit du Congo recourt aux moyens suivants :.. Organisation des conférences-Débats, colloques scientifiques et séminaires ;.. Campagnes des sensibilisations ;.. Interventions radiotélévisées ;.. Edition et publication d’une Revue scientifique dénommée « Vox Juris » ;.. Publications des rapports et études ;.. Programme de sensibilisation du droit à travers la Radio programme d’émissions « Voix du droit » à la Radio ECC (Kinshasa) et à la Radio Phoenix (Lubumbashi) , est une émission de 45 minutes qui traite toutes les questions juridiques et celles relatives à la paix en RDC.. les auditeurs ont l occasion d intervenir et de poser leurs questions aux invités.. Nos Activités en Europe et en Amérique.. Le Club des Amis du droit du Congo dispose des antennes ou sections dans certains pays européens :.. Belgique : Monsieur Eugène Bakama Bope (coordonateur/Europe) ;.. France : Monsieur Roger BADI BUDU (Représentant) ;.. Allemagne : Mme Rose Ilunga Mutombo (Représentante) ;.. Royaume-Uni : Monsieur Christian Bombolo (Représentant) ;.. Suisse : Monsieur Yves M’Lopo Buhika.. (Représentant) ;.. USA : Christy Masamba Aurore.. Afrique du Sud : Germain Kalombo et Jean Luc Tshiamala.. CANADA.. : Guylain KABUYA (Représentant).. La section Belgique coordonne les activités de toutes les autres sections d’Europe.. Elle a pour objectif de sensibiliser la communauté congolaise vivant en Europe sur la nécessité de s’investir pour la sauvegarde de l’unité de leur pays et son développement.. Le CAD travaille en synergie avec d’autres organisations internationales comme RCN, le Grip, la commission Justice et Paix, International center for transitional justice(ICTJ),Human rights Watch et Avocats sans frontières (ASF) sans oublier les ONG congolaises pour lutter efficacement  ...   du Congo compte plusieurs réalisations à son actif, on peut noter :.. La conférence débat sur « les juridictions d’exceptions en droit congolais : mythe ou réalité » en 2000 ; Débat doctrinal entre Professeur Luzolo et Professeur Kisaka Kia ngoy.. La célébration de la journée internationale de la femme, 08 mars 2001 « les violences sexuelles en RDC » ;.. Conférence débat à l Université de Mbanza –Ngungu sur le thème « Droit congolais et Cour pénale internationale » animé par le professeur Luzolo, Avril 2004,.. Campagne de sensibilisation sur le CPI en milieux universitaire congolais avec le concours du bureau sur terrain du Haut commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (2005- 2006).. La section Europe du CAD a organisé quelques manifestations:.. la conférence sur « la paix et la justice au Congo » et présentation de la brochure de Mr Eugène Bakama le 02 Septembre 2005.. la conférence sur « la lutte contre l’impunité au Congo » février 2006.. Participation au colloque du 05 Octobre 2006 à Bruxelles « sur les élections au Congo.. ».. Organisation d’un panel discussion sur la paix au Kivu ,le 08 octobre 2008 à Bruxelles.. Projets.. Le CAD va :.. créer un centre de documentation à Kinshasa pour permettre aux jeunes et autres personnes d’enrichir leurs connaissances dans plusieurs domaines ;.. publier des petites brochures sur la culture de la paix dans les différentes langues du pays ;.. Continuer le plaidoyer pour l’adoption de la loi de mise en œuvre de la CPI.. Publier une étude sur « la répression des crimes internationaux par les juridictions congolaises » sur base de la complémentarité avec la CPI.. (A paraitre)..

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  • Title: Objectifs | CAD Congo
    Descriptive info: Le Club des Amis du droit du Congo, CAD en sigle poursuit les objectifs ci-après:.. la création d’un cadre idéal de réflexion, d’analyse et de débat sur toutes les questions juridiques et celles relatives à la paix ;.. contribuer au développement de la culture des droits de l’homme et de la  ...   la promotion de la paix pour un développement durable ;.. la vulgarisation du droit dans tous ses aspects à travers sa revue scientifique.. Vox juris (conscient du fait que les principaux ennemis du droit sont à la fois l’indifférence et l’ignorance, le CAD met l’accent sur la vulgarisation).. La lutte contre l’impunité..

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  • Title: Historique | CAD Congo
    Descriptive info: Créé le 17 janvier 2000 à l’Université Protestante au Congo.. par Monsieur Eugène Bakama Bope, Le Club des Amis du droit du Congo, CAD/Asbl est une association des jeunes juristes congolais œuvrant pour la paix, la justice et la promotion et défense des droits de l’homme..

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  • Title: Responsables | CAD Congo
    Descriptive info: BAKAMA BOPE, Eugène Président.. TSHIYOMBO KALONJI, Louis Vice Président.. MOPOTU MOGBAYA , Adolphe Secrétaire Général.. Helène Uwandji - Jean Secrétaire Général Adjoint.. KAMBAJI LUMU Marius Chargé des projets.. MBAKI, Jonathan- Chargé des relations publiques.. SHEMATSI, Evelyne Trésorière.. Alidor Kahisha, Lobo Kwete, Omar Kanda,Christy MASAMBA – OMBA Michel,Wickler Engwanda Conseillers.. NKINZO MIHIGO, Edgar Chargé de publication.. CAD Kasai-Occ:.. le comité provincial est constitué de :.. - Maître KANKU  ...   MANDE Cédrick : Secrétaire rapporteur ;.. - Monsieur Célestin KAYOMBO : Secrétaire rapporteur adjoint ;.. - Ingénieur Eddy Michel KANKU MUBENGA : Chargé des Logistiques.. - Maître Marcel NKONGOLO : Chargé des Affaires Juridiques.. CAD- Bukavu.. Me Jean Bosco Habibu.. CAD- Afrique du Sud.. Germain Kalombo : Représentant.. CAD France.. Roger Badibudu : Représentant.. CAD-Allemagne.. Rose Ilunga Twite: Représentante.. CAD-Belgique.. Me Kapitene Louis d or.. Comments are closed..

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  • Title: Infos droit congolais | CAD Congo
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  • Title: Articles | CAD Congo
    Descriptive info: Bras de fer entre la CPI et l.. Arrestation de Nkunda.. Commentaire Ntanganda..

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  • Title: CAD Congo | Club des amis du Droit du Congo | Page 2
    Descriptive info: Newer posts.. 26/01/2012.. Le Club des amis du droit du Congo a eu l’honneur de participer par l’entremise de sa représentante aux Usa, Mlle Christy Masamba à une Conférence portant sur « Africa : CPI : aide ou entrave de paix sur le continent ».. Cette conférence a été organisée par l’Association of american Law school en sigle AALS (association des écoles américaines de droit) à Washington (Wardam park Hotel).. Parmi les orateurs, on peut noter le bureau Afrique du Ministère des affaires étrangères américain représenté par Mr Bruce Wharton et d’autres experts et juristes américains notamment, le Professeur James Gathii, Mme Diane Marie Amann de l’université de Goergia.. L’intervention de Christy Masamba , membre du CAD portait sur « La CPI et son focus en Afique : aide ou entrave de paix sur le continent ».. Elle a premièrement circonscrit le contexte de conflits dans la région des Grands Lacs en spécifiant que seul le Congo a payé le lourd tribut avec 5 millions de morts et le pillage de ses ressources naturelles sous le silence complice de la communauté internationale.. Il est d’ailleurs difficile d’explique la dimension réelle de conflits dans la région des Grands Lacs parce que cela va de la tragédie humanitaire à la conspiration économique des multinationales et Etats voisins.. Deuxièmement, elle a analysé l’intervention de la CPI dans la région des grands Lacs.. Après la création des tribunaux ad hoc pour l’ex Yougoslavie et pour le Rwanda, l’idée d’avoir une juridiction permanente pour juger les auteurs des crimes graves du droit international était impérieuse.. Le Statut de la CPI est entré en vigueur le 1er juillet 2002.. Ca fait 18 ans que la région des Grands Lacs est en feux avec des violences et d’autres atrocités ; 9 ans que la CPI enquête pour apporter la justice aux victimes.. En fait, en l’absence de sa propre force, la CPI dépend de la coopération des Etats pour opérer, aussi elle ne peut poursuivre que les crimes commis après le 1er juillet 2002 en vertu du principe de Non retro activité consacré dans son Statut.. L’intervention de la CPI dans la région des grands Lacs n’a pas rencontré les aspirations ou attentes des victimes pour diverses raisons liées au manque de coopération des Etats et des moyens financiers etc.. Enfin, Mlle Masamba a examiné l’idée des chambres spécialisées comme mécanisme de répression des crimes commis dans les conflits dans la région des Grands lacs qui constitue pour le club des amis du droit du Congo un moyen important de mettre fin au cycle d’impunité des auteurs des crimes graves.. Elle a soulignait que le rapport Mapping documente les violations graves des droits de l’homme et du droit international humanitaire commis sur le territoire congolais entre 1993 et 2003.. En conclusion, Le changement viendra en Afrique quand les gouvernements africains vont mettre en place une justice équitable et impartiale.. C’est cela le vrai combat.. Rédaction CAD.. 1 Comment.. Présentation de l étude du CAD à Columbia law school (New York).. 14/10/2011.. Mixed Chamber in DRC.. 09/10/2011.. Etude sur CAD sur la Création d une Cour spécialisée en RDC: Enseignements tirés du Kosovo,Bosnie etc.. 07/10/2011.. « LA CPI A L’EPREUVE DE LA DOCTRINE DE LA « COMMAND RESPONSIBILITY».. 15/06/2011.. Dans cette contribution, l’auteur revient sur certaines faiblesses de la décision de confirmation des.. charges dans l’affaire Bemba.. Il commence d’abord par situer l’affaire Bemba dans son contexte, puis.. dans l’histoire jurisprudentielle de la doctrine de la command responsibility depuis l’affaire du général.. T.. Yamashita, en passant par l’affaire de l’amiral S.. Toyoda lors du procès de Tokyo, puis l’affaire du.. Capitaine E.. Medina relative au massacre de My Lai survenu lors de la guerre du Viet Nam, etc.. Abordant les facteurs psychologiques (mens rea) dans la décision de confirmation des charges dans.. l’affaire Bemba, l’auteur essaye alors à démontrer  ...   qu’il était important que la Chambre II distingue clairement la connaissance.. antérieure, c’est-à-dire que M.. Bemba avait connaissance que l’envoi ou le maintien de ses forces en.. République centrafricaine (RCA) aura comme conséquence dans le cours normal des événements, la.. commission des crimes, et la connaissance postérieure, c’est-à-dire que M.. Bemba avait connaissance.. que ses forces avaient commis des crimes en RCA.. Ici encore, une lecture attentive de la décision dans.. son ensemble, semble indiquer que la Chambre II a rejeté la connaissance antérieure de M.. Bemba.. La.. connaissance qui a été établie de manière moins contestable est peut-être la connaissance postérieure.. Or, là se pose un problème : pour prévenir, il faut avoir eu une connaissance antérieure.. Lorsque la.. connaissance est postérieure, c’est que les crimes ont déjà été commis et que l’on ne peut plus les.. prévenir.. Tout ce qui reste à faire, c’est d’en punir les auteurs.. Cela signifie en d’autres termes que.. l’on ne peut pas raisonnablement se fonder sur une connaissance postérieure pour conclure à.. l’omission coupable du devoir de prévenir.. Pourtant, c’est apparemment dans cette voie que la.. Chambre II s’est lancée.. Enfin, même en retenant la connaissance postérieure, ce qui implique que l’on reproche à M.. l’omission du devoir de punir, il était important que la Chambre II démontre en quoi ce devoir pèse sur.. un chef rebelle, et cela pour au moins deux raisons : (i) une rébellion ou une milice armée est un fait.. privé et les rebelles n’ont pas la légitimité nécessaire pour créer des cours et tribunaux afin de punir les.. individus dans le respect des droits de l’homme internationalement garantis ; (ii) le Statut de Rome.. aussi bien que les Conventions de Genève de 1949 érigent en crimes de guerre le fait de punir un.. individu sans lui offrir les garantis d’un procès équitable.. Comment dès lors un rebelle peut-il exercer.. le devoir de punir dans le respect des droits de l’homme internationalement reconnus ?.. Dans les circonstances particulières de l’affaire Bemba, il convient d’insister sur le fait que ce dernier.. ne pouvait pas renvoyer les affaires relatives aux crimes présumés commis par ses forces au.. gouvernement national congolais contre lequel il était en rébellion ; qu’il ne pouvait pas non plus les.. renvoyer auprès des Etats voisins puisque ceux-ci ne disposaient pas des législations de compétence.. universelle pouvant permettre à leurs tribunaux de se saisir des crimes présumés commis à l’étranger,.. contre des étrangers et par des étrangers qui se trouvent d’ailleurs à l’étranger ; qu’enfin, il ne pouvait.. pas non plus renvoyer ces affaires à la CPI, puisque celle-ci n’était pas encore opérationnelle.. Son.. premier Procureur ayant été élu quelques mois plus tard….. L’option qu’avait choisie M.. Bemba, celle d’instituer une commission d’enquête et de demander le.. soutien des Nations Unies ainsi que celui de la FIDH, était, dans ces circonstances, le moins qu’on.. aurait pu attendre de lui, s’il devait agir dans le respect des droits de l’homme internationalement.. reconnus aux éventuels suspects.. Les Nations Unies ont en effet acquis une grande expérience dans.. l’établissement des commissions d’enquête et la création des tribunaux pénaux internationaux ou.. internationalisés dans ce genre de circonstances.. En termes de la recherche des mesures nécessaires et.. raisonnables pour établir les faits et sanctionner les éventuels coupables, il était alors plus.. qu’important que la Chambre (et surtout la Défense), explore un peu plus en profondeur cette piste.. Une clarification de ces différents aspects de la décision de la Chambre II paraît importante pour.. établir la mens rea dans le chef de M.. Autrement, l’on serait en train de retourner à l’ancienne.. conception de la responsabilité objective, c’est-à-dire sans faute, qui avait, en grande partie, présidé à.. la condamnation puis à la pendaison du général T.. Yamashita après la deuxième guerre mondiale,.. entraînant avec elle toutes les critiques que l’on connaît.. Jacques B.. MBOKANI..

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  • Title: DRC : A political solution to an « endless » war ? | CAD Congo
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  • Title: EugeneBakama | CAD Congo
    Descriptive info: Author Archives:.. During the 7th Extraordinary Summit of the International Conference on the Great Lakes Region, which took.. Continue reading.. Pourquoi les suspects de crimes de droit commun et de crimes internationaux doivent-ils être présents lors de leurs procès? Par Eugene Bakama Bope Avec le procès qui devrait débuter dans quelques semaines, ceux qui suivent le cas du vice-président kenyan,.. Les étudiants et les praticiens du..  ...   dit que l’Italie a manqué à son obligation de respecter l’immunité reconnue à l’Allemagne par le droit international LA HAYE, le 3 février 2012.. La Cour.. Situation : République démocratique du Congo (RDC) Affaire : Le Procureur c.. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui Du 16 au 20 janvier 2012, les juges de la Chambre de première instance II de la Cour pénale internationale (CPI) ont..

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